J.O. Numéro 229 du 3 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15019

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Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission des installateurs

NOR : ECOI9800751A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-22 à R. 20-25 et R. 20-30 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 juillet 1998,
Arrête :



Art. 1er. - La commission des installateurs est compétente pour les installateurs en télécommunications et en radiocommunications.
La commission comprend seize membres, répartis de la façon suivante :
- trois représentants de l'Autorité de régulation des télécommunications, dont le président de la commission ;
- trois représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs ;
- quatre représentants des associations, groupements ou syndicats de constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications ;
- quatre représentants des exploitants de réseaux de télécommunications ou de radiocommunications ;
- deux représentants des associations d'utilisateurs.
Les membres de la commission sont désignés par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, parmi les personnes proposées par les organismes auxquels ils appartiennent.
La liste de ces organismes est déterminée par le ministre chargé des télécommunications sur proposition du président de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le ministre chargé des télécommunications désigne, selon les mêmes modalités, un suppléant pour chaque membre de la commission.

Art. 2. - Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, il est procédé au remplacement dans les formes prévues à l'article 1er. La durée du mandat du remplaçant est limitée à la période restant à courir.

Art. 3. - La commission des installateurs donne un avis sur les propositions de suspension ou de retrait de la liste des installateurs admis présentées par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Elle peut être consultée par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications sur toute question relative à l'admission des installateurs.

Art. 4. - La commission des installateurs adopte son règlement intérieur.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite du tiers de ses membres. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative que lorsqu'ils siègent en l'absence des membres qu'ils remplacent.
Les membres de la commission peuvent se faire assister par des experts. Les experts sont convoqués par le président de la commission à la demande d'un membre au moins. Ils n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Les membres de la commission veillent au respect de la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions au sein de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Autorité de régulation des télécommunications.

Art. 5. - L'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs est abrogé.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1998.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des postes et télécommunications,
P. de Guerre